Article L5523-3 du Code des transports
Article L5523-2Article L5523-4
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 11
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décision • 1

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors « que l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime confère au tribunal maritime une compétence exclusive pour le jugement des délits maritimes définis dans la 5ème partie du code des transports ; […] même en cas de connexité avec des infractions de droit commun ; qu'il résulte en l'espèce des termes de la prévention que la société prévenue était poursuivie des chefs d'homicides et de blessures involontaires sur le fondement d'une prétendue violation des dispositions de l'article L. 5523-3 du code des transports, délit maritime ; […]

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Document parlementaire • 0

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