Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 - art. 1
I.-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé, avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente mentionnée au R. 1112-11 au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, soit pour achever l'exécution de celui-ci.
II.-Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l'appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.
Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a ratifié l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, […] ainsi que de dresser la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. […] Tweet Second alinéa du paragraphe I de l'article L. 111-7-6 du CCH pour l'Ad'AP ; dernier alinéa de l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour le SDA-Ad'AP. [↩] Art. R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. […]
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Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a ratifié l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, […] ainsi que de dresser la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. […] Second alinéa du paragraphe I de l'article L. 111-7-6 du CCH pour l'Ad'AP ; dernier alinéa de l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour le SDA-Ad'AP. [↩] Art. R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. […]
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