Article R1112-19 du Code des transports
Article R1112-18
Article R1112-20
Entrée en vigueur le 7 novembre 2014

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1L’adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité aux…
AdDen Avocats · 1 septembre 2015

Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a ratifié l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, […] ainsi que de dresser la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. […] Second alinéa du paragraphe I de l'article L. 111-7-6 du CCH pour l'Ad'AP ; dernier alinéa de l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour le SDA-Ad'AP. [↩] Art. R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. […]

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2L’adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité aux…
AdDen Avocats

Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a ratifié l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, […] ainsi que de dresser la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. […] Tweet Second alinéa du paragraphe I de l'article L. 111-7-6 du CCH pour l'Ad'AP ; dernier alinéa de l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour le SDA-Ad'AP. [↩] Art. R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. […]

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