Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
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Derniers modifiés
Article 31
le 24 févr. 2005
Article 32
le 24 févr. 2005
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2005 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code forestier |
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Décisions • 16
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 février 2007, n° 05/01605
—
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2006 par l'agent judiciaire du Trésor et le Ministre de la Justice tendant, au visa de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article D.49-1 du Code de procédure pénale tel que rédigé avant l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 des dispositions du décret du 13 décembre 2004, à voir :
2. Conseil d'Etat, du 31 octobre 2005, 286423, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; 2°) de suspendre l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ;
3. Conseil d'Etat, du 31 octobre 2005, 286432, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; 2°) de suspendre l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et 712-1 à 712-22 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-9 et 20-10 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 207 et 211,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 38
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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