Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.

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[…] L'article 32 du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines précise à ce sujet que le tribunal correctionnel demeure compétent pour statuer sur les saisines aux fins de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve examinées avant le premier janvier 2005, même si le délibéré a été fixé après cette date, mais que les oppositions formées contre les décisions de révocation des sursis rendues par défaut par le tribunal correctionnel avant le premier janvier 2005 sont examinées par le juge de l'application des peines.

Confirmation — 

[…] mois pour les années suivantes et de sept jours par mois" ; Que, par ailleurs, l'article D.115-1 du Code de Procédure Pénale, issu du décret du 13 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 9 mars 2004 en matière d'application des peines, dispose : "Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année

Rejet — 

[…] 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ;