Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 2
Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
Conformément à l'article L. 3115-3-1, les services publics réguliers de transport de personnes par autobus peuvent inclure des dispositifs de descente à la demande, consistant, dans le respect de l'itinéraire de la ligne, à permettre à tout usager de descendre hors des points d'arrêt prévus. Le conducteur procède à l'arrêt en dehors de ces points, à la demande d'un usager, s'il considère que la sécurité de la descente peut être assurée. Tout dispositif de descente à la demande est préalablement défini par l'autorité organisatrice, soit dans le cadre de la convention conclue avec l'exploitant du service de transport, soit par le cahier des charges de la régie, en précisant la ligne ou portion de ligne ainsi que la plage horaire en période nocturne où s'applique le dispositif.
Considérant ce processus fastidieux, la DIRECTE nous conseille vivement de recourir à un accord d'entreprise conformément à l'article L1321-3 du code des transports. […] dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance (Article R3111-1 du Code des transports). […] ARTICLE 3 - SALARIES CONCERNES ET CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL Sont soumis au présent accord, l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, […]
Lire la suite…Cette disposition étant plus favorable, elle se substitue à la majoration conventionnelle de 10% prévue par l'article 9 de l'accord de branche du 18 avril 2002. […] dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance (Article R3111-1 du Code des transports). […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. () ». Aux termes de l'article R. 3111.1 du code des transports : « Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, […] Le règlement régional des transports scolaires de Côte-d'Or dispose en son article 1 : « les transports scolaires concernent les trajets effectués par les élèves domiciliés en Côte d'Or entre leur domicile et l'établissement scolaire de secteur, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. () ». Aux termes de l'article R. 3111.1 du code des transports : « Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, […] Le règlement régional des transports scolaires de Côte-d'Or dispose en son article 1 : « les transports scolaires concernent les trajets effectués par les élèves domiciliés en Côte d'Or entre leur domicile et l'établissement scolaire de secteur, […]
[…] personnes peut devenir VTC ou moto-pro grâce à la reconnaissance de son expérience professionnelle et alors même que la loi Grandguillaume a institué « en son article 9 le principe d'une aptitude commune pour les conducteurs de TPPP ». 45. […] L'actuel article R . 3122-13 du code des transports précise ainsi que « Les conditions d'aptitude professionnelles (…) sont constatées (…) par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une 12 […] le code des transports distingue les transports publics réguliers et ceux à la demande : l'article R. 3111-1 du code des transports […]