Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
A la demande des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, l'Etat peut leur confier tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service d'intérêt national sous réserve, le cas échéant, de l'accord des régions ou des départements concernés.
L. 3111-18 du code des transports). […] Mais l'ARAFER n'est pas chargée de le contrôler – précisément parce que le principe est que l'exercice de cette activité est libre. 1 N° 85-891 ; les dispositions de l'article 31 ont été reprises à l'article R. 3111-10 du code des transports. 2 Et que celui-ci a concédé, en même temps que l'exploitation de l'aéroport, à la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB), laquelle en sous-traite l'exécution à la société Transport Paris Beauvais (TPB). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 3111-20, L. 3111-19 et R. 3111-46 du code des transports. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…
L. 3111-18 du code des transports). […] Mais l'ARAFER n'est pas chargée de le contrôler – précisément parce que le principe est que l'exercice de cette activité est libre. 1 N° 85-891 ; les dispositions de l'article 31 ont été reprises à l'article R. 3111-10 du code des transports. 2 Et que celui-ci a concédé, en même temps que l'exploitation de l'aéroport, à la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB), laquelle en sous-traite l'exécution à la société Transport Paris Beauvais (TPB). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 3111-20, L. 3111-19 et R. 3111-46 du code des transports. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…