Tribunal administratif de Bordeaux, 1er avril 2025, n° 2406258

TA Bordeaux
Désistement 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à une provision sur le fondement du code de justice administrative
Le tribunal a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de provision sans objet.
Autre
Droit à des intérêts moratoires en cas de retard de paiement
Le tribunal a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'intérêts moratoires sans objet.
Autre
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'indemnité forfaitaire sans objet.
Autre
Droit à une astreinte pour garantir l'exécution de la décision
Le tribunal a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'astreinte sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de prise en charge des frais de justice sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 1er avr. 2025, n° 2406258
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406258
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MOIROUXMathilde FORMET
Parties :	société Bristol-Myers Squibb

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par Maîtres Julien Moiroux et Mathilde Formet, demande au juge des référés provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser une provision de 28 987,10 euros correspondant aux sommes restant dues concernant le marché public de fournitures de spécialités pharmaceutiques, la somme de 1 593,51 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) d’assortir la provision d’un délai d’exécution fixé à quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la société Bristol-Myers Squibb déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la société Bristol-Myers Squibb a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance la société Bristol-Myers Squibb.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers Squibb et au centre hospitalier de Cannes. Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 1er avril 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2406258