Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27.
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, […] d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 3211-24 de ce code : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; () « . Selon l'article R. 3211-25 du même code : » Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, […]
[…] B est le dirigeant, au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'honorabilité professionnelle exigée par les dispositions des articles R. 3211-25 et R. 3211-27 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] R. […]
[…] Aux termes de l'article R. 3211-25 du même code : » Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, […] Enfin, si la société soutient que les condamnations en cause ne concernent aucune des infractions visées à l'article R. 3211-27 du code des transports, […] Ainsi, le moyen tiré ce que le représentant légal de la société satisferait à l'exigence d'honorabilité posée par l'article L. 3211-24 du code des transports, est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Il suit de là que la requête de la SAS Delyzon peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.