Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles R. 3211-24 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-42 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.
[…] B, d'une capacité professionnelle bulgare, et à supposer même que cette personne ait effectivement exercé les fonctions de direction des activités de transport, détenues par un gestionnaire de transport, au sens de l'article R. 3211-43 du code des transports, ces fonctions sont étrangères à la direction, à la gestion ou à l'administration de la société de transport et ne confèrent pas le pouvoir de l'engager à l'égard des tiers et notamment de la clientèle. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du même code : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises () formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, […] () / 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43. « . L'article suivant précise : » Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, […]
[…] — Dire qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivant du code de commerce, la sanction déjà inscrite au Fichier national automatisée des intérêts de gérer sera supprimée ; […] — La STM ne pouvait exercer son activité de transport public de marchandises sans avoir désigné un gestionnaire de transport (articles R.3211-43 et R.3211-45 du code des transports) ; […] — la déclaration de créance de la CGSS s'élève à 43 139 euros dont les cotisations concernées les plus anciennes remontent au deuxième trimestre 2015.
L'article R. 1422-2 du Code des transports pose ce principe, renvoyant aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 pour le détail de chaque condition. […] L'honorabilité garantit que les dirigeants n'ont pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. […] Pour le transporteur, l'article R. 3211-43 du Code des transports et le règlement (CE) n° 1071/2009 (article 4) définissent la fonction de gestionnaire de transport comme celle d'une personne qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise. […]
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