Article R3315-11 du Code des transports
Article R3315-10Article R3315-12
Entrée en vigueur le 31 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1147 du 10 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Commentaires • 2

1. Travail - Repos À Bord De Véhicules Utilitaires Légers Pour Le Transport D'Animaux Vivants
M. Hervé Berville · Questions parlementaires · 4 mai 2021

[…] chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. […] L'article L. 3313-4 du code des transports, […] 5 tonnes des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de leur santé. […] L'article R. 3315-11 du code des transports, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020, […]

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2. 1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313
Cabinet CBO/BOULANGER

Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports "(...) […] L'article R. 3315-11 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le fait, pour un employeur, en méconnaissance des prescriptions résultant de l'article L. 3313-4 : « a) De faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le code du travail à bord d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé ; « b) De ne pas mettre son salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule

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Décisions • 9

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; […] 11. […] une personne morale exerçant une activité de transport routier, quelle que soit sa nationalité, est tenue responsable, en application des articles 10, § 3, […] directement applicable dans l'ordre juridique interne, L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports et 121-2 du code pénal, de l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commise par un salarié, lorsque son organe ou représentant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour assurer le respect de la réglementation conformément aux dispositions de l'article L. 3315-6 dudit code.

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] /2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, des articles R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 11.

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[…] La société employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement. […] R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, […] — le mauvais positionnement du chronotachygraphe a non seulement engendré des infractions relatives au respect minimal de repos, notamment rappelé à l'article R. 3315-11 du code des transports, […] la société a retenu à son encontre des griefs dont elle avait connaissance depuis le mois de septembre 2016, de sorte que la prescription prévue par l'

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Document parlementaire • 0

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