Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant.
Celui-ci contient, à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, des frais et des intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de son navire ;
3° L'indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié ;
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est amarré.
[…] Sur assignation délivrée par acte d'huissier du 20 octobre 2016 à la requête de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Azur, le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 7 mars 2017, s'est déclaré incompétent pour statuer au profit du juge de l'exécution immobilier sur la demande de validité de la procédure de saisie du navire QUINQ CI, appartenant à Y Z. […] Vu les dispositions des articles L 5114-23 et suivants, R 5114-20 du code des transports
[…] ajoutant que l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies de navires, régies par les articles L5114-20 et suivants et R5114-20 et suivants du code des transports, […] l'article R5114-15 du code des transports prévoit un renvoi général aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, […] les textes spéciaux applicables à la saisie exécution des navires codifiés aux articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-28 du code des transports, […] Et les dispositions des articles R.322-15 et R.322-17 du code des procédures civiles d'exécution dont […] dès lors que le code des transports, dans son article R.5114-33, […]
[…] dire que devant le tribunal de grande instance sur telle mise à prix et aux conditions qu'il plaira de fixer, il sera procédé dans les formes prescrites par les articles L 5114-20 du code des transports, […] - l'article R5114-32 précisant que les affiches prévues à l'article R. 5114-30 indiquent : […] Conformément aux dispositions de l'article R5114-33, les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution. […] Vu les dispositions des articles L 5114-23 et suivants, R 5114-20 du code des transports […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R 5114-34 du code des transports, […]