Entrée en vigueur le 18 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes.
L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, […] 3,385 Mds€ répartis entre 2,108 Mds€ pour le périmètre régulé et 1,276 Mds€ pour le périmètre non régulé. […] Il leur est reproché de méconnaître le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2009/12/CE en ce qu'ils ne prévoient pas que les CoCoÉco ne sont composées que de représentants des usagers des aéroports – elles incluent aussi des représentants d'ADP et des entreprises d'assistance en escale. 11 Sur le fondement des articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code des transports. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 à 7 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du décret. […] des aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que de tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code devront transmettre au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsque celle-ci est compétente en application de l'article L. 6327-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ; Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et L. 6327-1 ; […] Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10 […] Aux termes de l'article L. 6327-2 du code des transports, l'Autorité s'assure que l'évolution des tarifs, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.
[…] Paris-Le Bourget pour la période tarifaire courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 par la société Aéroports de Paris (ci-après la « société ADP »), le dossier ayant été déclaré recevable à cette date ; Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics ;
L. 6327-2). 1 L'article R. 6325-1 du code des transports dispose que « les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, […]
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