Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 13/14257

TGI Paris 11 avril 2014

CA Paris
Infirmation 1 avril 2015

TGI Paris 5 janvier 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, l'Union des Syndicats des Copropriétaires de l'ensemble immobilier "Passy Kennedy" a demandé la poursuite de l'affaire contre plusieurs défendeurs. Les questions juridiques posées concernent l'absence d'informations sur l'état des négociations et les chances d'aboutir à un accord. En raison de l'absence de communication concrète des parties et de l'ancienneté des négociations, le tribunal a ordonné la radiation du dossier, entraînant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. L'affaire pourra être rétablie sur justification des diligences manquantes.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 5 janv. 2017, n° 13/14257
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/14257

Sur les parties

Avocat(s) :	Simone-Claire CHETIVAUX
Cabinet(s) :	CHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. NORD' THERM, Compagnie AXA FRANCE IARD, S.A. ALBINGIA, S.A. KEN CLUB, S.A. ETANDEX

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre 2^e section

N° RG : 13/14257

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “PASSY KENNEDY” […] et 76/Z AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY , 1 A 7 et 1/Z AVENUE DE LAMBALLE, 11 A 23 ET 11/Z AVENUE DU GENERAL MANGIN ET 2 A 14 ET 2/Z RUE DU DOCTEUR GERMAIN représentée par son Président, la SAS FONCIA LUTECEdont le siège social est situé

[…]

représentée par Maître Yannick GONTIER de l’AARPI GONTIER BERNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2345

DÉFENDEURS

S.A. KEN CLUB

[…]

représentée par Maître Fabrice HERCOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0108

S.A. ETANDEX

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A.R.L. YTHERM

[…]

représentée par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0264

Compagnie AXA B G, es qualités d’assureur de Monsieur X exerçant sous l’enseigne YTHERM et des Sociétés ETANDEX, CIEC, YTHERM, A B,

[…]

représentée par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0264

S.A. ALBINGIA, assureur par police “Dommages-Ouvrage n°0205946",

[…]

représentée par Maître Simone-Claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

S.A. COMPAGNIE INTERNATIONAL D’ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC)

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

Monsieur C X, exerçant sous l’enseigne YTHERM,

[…]

représenté par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0264

S.A.R.L. GUILLON ET MAZAUD

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A.S D E

26 RUE D Regnault

[…]

représentée par Maître Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0325

SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, recherchée en sa qualité d’assureur des Sociétés D E et SARL GUILLON ET MAZAUD,

[…]

représentée par Maître Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0325

S.A. GDF SUEZ ENERGIES SERVICES, enseigne COFELY, anciennement dénommée ELYO,

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A. F G, assureur de la Société ELYO,

[…]

représentée par Maître Laurent DE GABRIELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0531

Société A B, nouvelle dénomination de A,

[…]

représentée par Maître Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027

Nous, Francois BEYLS, Vice Président,

assisté de Madame Maureen ETALE, Greffier,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Vu le bulletin du juge de la mise en état daté du 14 octobre 2016 informant les parties d’une possible radiation en l’absence d’informations sur les négociations en cours et sur les chances d’aboutir à un accord ;

Vu l’absence d’informations concrètes données par les parties au juge de la mise en état ;

Vu l’ancienneté des négociations en cours (cf bulletin du juge de la mise en état daté du 19 février 2016) ;

PAR CES MOTIFS et par mesure d’administration judiciaire

Ordonne la radiation du dossier ;

Dit que cette radiation entraîne suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Dit que l’affaire sera rétablie sur justification des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ;

Le 05 Janvier 2017 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :