Article R6525-13 du Code des transports
Article R6525-12Article R6525-14
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490357
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

En deuxième lieu, les requérants critiquent l'emploi de la notion d'heures de vol « réalisées » aux articles R. 6525-3 à -5 et R. 6525-37. Ils considèrent que cette précision revient à ne décompter que les « temps de vol » – alors que les « heures de vol » sont, aux termes de l'article L. 6525-3 du code des transports, l'unité de mesure de la durée légale du travail effectif des personnels navigants, […] et l'a bien été pour les autres, à l'article R. 6525- 13) du code des transports. 3.3.4. […] le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise », accorder une dérogation. […] – à la rectification des erreurs matérielles entachant les articles R. 6526-4, […]

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2. Accord relatif à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt des Personnels Navigants
Droits des salariés

Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l'article R. 6525-32 du code des transports, la Direction de la Société a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise visant à déroger à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. […] Les articles L. 6525-1 à L. 6525-4 et R. 6525-1 à R. 6525-5, R. 6525-11 à R. 6525-17 (à l'exception des articles R. 6525-12, […] des TSV et des TR, dans le strict respect du Référentiel réglementaire applicable à la Société. […] Limitations des TSV TSV de base Le TSV quotidien maximum est de 13 heures. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1 octobre 2024, 490357, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 7.Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'article R. 6521-4 du code des transports, qui permet de faire passer, […] de trois à six mois le délai nécessaire à la présentation d'une demande de maintien en activité, que l'article R. 6525-1 du même code, […] le pouvoir réglementaire a entendu, en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, […] entachées d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté dès lors que les dispositions antérieures n'étaient pas applicables aux entreprises dont le champ d'application est défini par l'article R. 6525-18 et que cette limite reste applicable, en vertu de l'article R. 6525-13 du code des transports, […] 13.En quatrième lieu, […]

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Document parlementaire • 0

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