Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Le texte abroge par ailleurs l'article L111-68 du code de l'énergie selon lequel le capital de GDF-Suez (ENGIE, ex Gaz de France) est détenu à plus du tiers par l'État. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les fédérations requérantes soutiennent que les dispositions de la seconde phrase du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 portent atteinte au principe de continuité du service public, en ce qu'elles permettent à la participation détenue par l'Etat de descendre, par dérogation aux prescriptions de l'article L. 111-68 du code de l'énergie, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, […] que le respect de ces obligations est garanti par les contrôles et les sanctions prévus notamment à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 111-69 du même code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 111-68 du code de l'énergie prévoit que le capital de la société anonyme GDF Suez, rebaptisée ENGIE le 24 avril 2015, est détenu à plus du tiers par l'Etat. […] L'arrêté du 6 septembre 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE autorise la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du capital de cette société, au prix unitaire de 13, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'arrêté du 11 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE autorise la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette société, au prix unitaire de 11,4 euros, 10 % de ces actions étant réservées à la souscription des salariés et anciens salariés du groupe Engie. 2. L'article L. 111-68 du code de l'énergie prévoit que le capital de la société anonyme GDF Suez, rebaptisée Engie le 24 avril 2015, est détenu à plus du tiers par l'Etat. […]
L'article 140 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) comporte deux volets relatifs au groupe Engie. […] La loi PACTE modifie la règle de détention du capital d'Engie par l'Etat L'article 140 de la loi PACTE remplace la règle posée à l'article L.111-68 du Code de l'énergie selon laquelle l'Etat doit détenir le tiers du capital d'Engie, par l'obligation pour l'Etat de détenir au moins une action au capital d'Engie. […] Le maintien de la détention d'une action est cohérent avec l'article L.111-69 de ce code, […]
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