Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Article L111-68 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Commentaires • 4
Mais si l'Etat a perdu la majorité du capital lors de la fusion intervenue entre Gaz de France et Suez, en juillet 2008, il a toutefois conservé une minorité de blocage, conformément aux prescriptions de l'article L. 111-68 du code de l'énergie qui lui imposent de détenir plus du tiers du capital de la nouvelle entité. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 4. Considérant que les fédérations requérantes soutiennent que les dispositions de la seconde phrase du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 portent atteinte au principe de continuité du service public, en ce qu'elles permettent à la participation détenue par l'Etat de descendre, par dérogation aux prescriptions de l'article L. 111-68 du code de l'énergie, au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas, selon elles, s'opposer aux projets de fusion ou d'offre publique d'achat et aux cessions d'actifs de nature à porter atteinte, notamment, à la continuité du service public ;
Lire la suite…- Énergie·
- Conseil constitutionnel·
- Gaz naturel·
- Mine·
- Continuité·
- Conseil d'etat·
- Sécurité d'approvisionnement·
- Participation·
- Service public·
- Constitution
[…] 2. L'article L. 111-68 du code de l'énergie prévoit que le capital de la société anonyme GDF Suez, rebaptisée Engie le 24 avril 2015, est détenu à plus du tiers par l'Etat. […]
Lire la suite…- Participation·
- Droit de vote·
- Énergie·
- Justice administrative·
- Économie·
- Finances·
- L'etat·
- Cession·
- Capital social·
- Agence
3. Conseil d'État, 9ème SSJS, 16 mars 2016, 384057, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-68 du code de l'énergie : « L'entreprise dénommée »GDF Suez« est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus du tiers par l'Etat ». […]
Lire la suite…- Énergie·
- Économie·
- Justice administrative·
- Salarié·
- Mine·
- Action·
- Capital social·
- Participation·
- Finances·
- Conseil d'etat
L'article 140 de la loi PACTE remplace la règle posée à l'article L.111-68 du Code de l'énergie selon laquelle l'Etat doit détenir le tiers du capital d'Engie, par l'obligation pour l'Etat de détenir au moins une action au capital d'Engie. […]
Lire la suite…