Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 mars 2021, n° 20/04377

CA Bordeaux
Infirmation 3 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
La cour a constaté que la société Actions n'était pas en mesure de faire face à un passif exigible, ce qui justifie le prononcé de la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de désigner des organes de la procédure
La cour a décidé de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire pour la désignation des organes de la procédure, conformément à la procédure collective.
Accepté
Prise en charge des dépens
La cour a statué que les dépens seront pris en frais de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 3 mars 2021, n° 20/04377
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	20/04377
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine BRISSET, président
Avocat(s) :	Jean-Philippe MAGRET
Cabinet(s) :	MINERAL
Parties :	S.E.L.A.R.L. ACTIONS, S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 03 MARS 2021
(Rédacteur : Madame Catherine BRISSET, Conseiller)
N° RG 20/04377 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY37
Madame X Y
c/
S.E.L.A.R.L. ACTIONS S.E.L.A.R.L. Z AA
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats

2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 novembre 2020 (R.G. 20/03315) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 12 novembre 2020
APPELANTE :
Madame X Y, née le […], à Brignolles (63) de nationalité Française, demeurant […]
représentée par M^e Luka SCHRODER de la SELARL DLLP, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. ACTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, […]
représentée par M^e Jean-philippe MAGRET de la SELARL MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE
S.E.L.A.R.L. Z AA ès-qualité de « Commissaire à l’éxécution du plan » de la « SELARL ACTIONS », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant […]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 février 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine BRISSET, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Robert CHELLE, Président, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Catherine BRISSET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur AB AC
__________________________________________________________________________
Cour d’Appel de Bordeaux Arrêt du 03 mars 2021 4ème Chambre N° RG 20/04377 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY37

3
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 12 février 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SELARL Actions, société d’avocat, représentée par M. AD AE.
Par jugement du 27 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a arrêté le plan de redressement par apurement du passif et continuation d’activité de la société Actions et désigné la SELARL Laurent Mayon en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné une modification substantielle du plan de redressement. Par jugement du 18 octobre 2019, une seconde modification substantielle a été ordonnée.
M^me AF, ancienne salariée de la société Actions, a, par acte du 27 février 2020, fait assigner la société Actions devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de cette dernière.
Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2020, le tribunal a :
- déclaré recevable la demande de M^me AF,
- débouté M^me AF de sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Actions,
- débouté la société Actions de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,
- laissé les dépens à la charge de M^me AF.
M^me AF a relevé appel de la décision le 12 novembre 2020, en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et condamnée aux dépens, intimant la société Actions et la SELARL Laurent Mayon, ès-qualités.
Au visa de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet le 20 novembre 2020 d’une ordonnance de fixation à bref délai à l’audience du 10 février 2021 à 14 heures.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
__________________________________________________________________________
Cour d’Appel de Bordeaux Arrêt du 03 mars 2021 4ème Chambre N° RG 20/04377 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY37

4
Dans ses dernières écritures en date du 9 février 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, M^me AF demande à la cour de : Infirmer la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 novembre 2020 en ce qu’il déboute Madame AF de sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SELARL Actions ; Infirmer la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 novembre 2020 en ce qu’il laisse les dépens à la charge de Madame AF. Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SELARL Actions, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 793 354 069, dont le siège social est situé 44 rue des Frères Reclus, 33220 Sainte-Foy-La-Grande, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur AE AD, en sa qualité de gérant, Désigner les organes de la procédure, et en particulier désigner en vertu de l’article R641-36 du code de commerce le représentant de l’ordre des avocats dont relève la SELARL Actions, aux fins d’exercer les actes de la profession, Laisser les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. M^me AF se prévaut d’une créance procédant d’un jugement du conseil de prud’hommes de Marmande et que les intimés ont voulu lui imposer l’application d’un plan de redressement alors que sa créance est de nature salariale. Elle soutient que sa créance devait faire l’objet d’un paiement dès l’adoption du plan. Elle considère que l’état de cessation des paiements est établi et qu’il impose le prononcé de la liquidation judiciaire puisque constaté en cours d’exécution du plan de redressement.
Dans ses dernières écritures en date du 2 février 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société Actions demande à la cour de : Statuer ce que de droit sur les demandes de M^me AG AF. Elle indique que M^me AF n’a accepté aucun délais et que le commissaire à l’exécution du plan ayant exigé le paiement des sommes superprivilégiée, elle n’est plus en mesure de continuer son activité. Elle ajoute avoir présenté une requête conjointe aux fins de liquidation, laquelle est audiencée devant le tribunal judiciaire le 12 mars 2021.
La SELARL Laurent Mayon ès qualités n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par mention au dossier du 21 janvier 2021, conclut à la confirmation du jugement.
Cet avis a été communiqué aux parties par les soins du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Si aux termes de ses dernières écritures la société Actions demande à la cour de statuer ce que de droit sur l’appel et donc s’en rapporte à justice ce qui constitue une contestation, il n’en demeure pas moins qu’elle fait état d’une requête présentée au tribunal aux fins de liquidation judiciaire.
Devant les premiers juges, les parties se sont opposées sur l’incidence du pourvoi formé à l’encontre du jugement rectificatif du 17 juillet 2018 ayant procédé à
__________________________________________________________________________
Cour d’Appel de Bordeaux Arrêt du 03 mars 2021 4ème Chambre N° RG 20/04377 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY37

5
la condamnation de la société Actions au profit de M^me AF et non à la fixation de sa créance. Il est désormais fait état d’un arrêt de cassation. Cependant, la société Actions n’en tire pas de conséquences et fait valoir que le commissaire à l’exécution du plan a sollicité le paiement des sommes super privilégiées, lesquelles ne peuvent faire l’objet du plan. La société Actions admet qu’elle n’a pas les moyens d’y faire face.
C’est donc ce dernier point qui constitue l’état de cessation des paiements en cours de plan puisque si les échéances du plan sont réglées, la société Actions n’est pas en mesure de faire face à un passif exigible ainsi qu’il résulte de ses propres écritures.
Il s’en déduit que cette situation impose la résolution du plan et donc le prononcé de la liquidation judiciaire, la société Actions admettant ne plus avoir les ressources pour poursuivre son activité.
Compte tenu de cette évolution du litige en cours de procédure, le jugement sera infirmé, la liquidation judiciaire de la société Actions prononcée et le dossier renvoyé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, déjà saisi, pour la désignation des organes de la procédure.
Les dépens seront pris en frais de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 novembre 2020,
Statuant à nouveau,
Prononce la résolution du plan de redressement de la SELARL Actions et sa liquidation judiciaire,
Renvoie pour le surplus le dossier au tribunal judiciaire de Bordeaux pour désignation des organes de la procédure,
Dit que les dépens seront pris en frais de liquidation judiciaire.
Le présent arrêt a été signé par M. Chelle, président, et par M, Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
__________________________________________________________________________
Cour d’Appel de Bordeaux Arrêt du 03 mars 2021 4ème Chambre N° RG 20/04377 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LY37