RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2019

(3773 ; 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B N° RG 19/03753 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJDM

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2019, à 12h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sabrina Rahmouni, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Paris Vincennes 1

assisté de M^e Camille PAPINOT substituant M^e Patrick Berdugo de la Selarl Koszczanski – Berdugo Avocats Associes, avocat choisi, avocat au barreau de PARIS et de M^me Chahnez ARIAN, interprète en langue arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté lors des débats

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE DE PARIS

représenté par M^e Caroline LABBÉ FABRE la Seleurl Cabinet Adam – Caumeil, avocats au barreau de PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 26 juillet 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, rejetant les exceptions de nullité soulevées, déclarant recevable la requête de M.

X Y en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu’au 23 août 2019 à 19h00 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 29 juillet 2019, à 11h49 par courriel et réitéré par télécopie à 11h54, par M. X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant précisé qu’il ne justifie d’aucun dit grief porté à ses droits ; qu’au surplus, il s’avère que le retenu n’a pas justifié de l’original de son passeport en cours de validité lors de la décision de placement en rétention prise par le préfet de police, que d’ailleurs il ne peut pas davantage en justifier à ce jour; que par ailleurs demeure une incertitude quand à l’adresse effective de l’intéressé qui déclare vouloir sortir pour travailler alors qu’en l’état il ne dispose d’aucune autorisation pour se faire; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 juillet 2019 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé