Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Le concessionnaire est tenu de respecter les obligations prévues à l'article L. 341-4 du code de l'énergie, […] ainsi qu'à l'article L. 322-8 du même code lequel dispose que « ( ) un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est ( ) notamment chargé, ( ) : ? […] L'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité repris à l'article R. 341-6 du code de l'énergie fixe les fonctionnalités et les spécifications des compteurs dont doivent faire usage les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (interface de communication électronique, […]
Lire la suite…[…] né le 04 Mars 1976 à [Localité 3] […] [Adresse 1] […] Par courrier du 6 février 2023, la société Enedis lui a répondu que le déploiement des compteurs Linky constituait une obligation légale et réglementaire qui s'imposait à elle, et que cette obligation de déploiement avait été transposée dans notre droit aux articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie ; la société Enedis a précisé que le compteur Linky était conforme aux règles spéciales relatives à la santé des personnes, […] 4. […] Dans le cadre de l'article L. 124-5, […] L'article L. 341-4-1 du même code prévoit également que l'autorité administrative peut prononcer des sanctions pécuniaires à l'égard des gestionnaires défaillants, […]
[…] compteurs Linky en modifiant notamment les articles L341-4 , […] R341-6 et R341-8 du code de l'énergie et un arrêté du 4 janvier 2012 prévu par l'article 341 -6 du code de l'énergie . […] Les obligations des Etats membres ont été transposées en droit interne par les articles L341 - 1 et R341- 4 et suivants du code de l'énergie . […] L'article L341-4-1 du code de l'énergie […]
[…] Du 01 juillet 2025 […] SCI ALPHA 1 […] [Localité 4] […] Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur. Aux termes de l'article R.341-4 du code de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, […] L'article L. 341-4-1 du même code prévoit également que l'autorité administrative peut prononcer des sanctions pécuniaires à l'égard des gestionnaires défaillants, qui ne respectent pas l'obligation de déploiement de ces compteurs communicants.