Article L221-12 du Code de l'énergie
Article L221-11Article L221-13
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36

Commentaires • 9

1. Intégration des émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 27 mars 2025

L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise « les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ». Le dispositif des CEE vise à réduire la consommation d'énergie du pays, en complément d'une politique énergétique qui vise à réduire le recours aux énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre (les énergies fossiles) en favorisant la transition vers des énergies renouvelables.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471447
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024

L'arrêté attaqué mentionne qu'il est pris pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie. Ce dernier article a, lui-même, été pris pour l'application du 2° de l'article L. 221-12, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, […] des catégories de clients et du volume de l'activité. […] A l'inverse du ministre, nous ne pensons pas possible de retenir la définition fiscale extensive pour l'application de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] chauffage non visés par la loi à l'une des énergies énumérées par l'article L. 221-1 du code de l'énergie, ne pourrait, selon nous, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436706
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2021

[…] prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 [c'est-à-dire par la réalisation d'opérations d'économies d'énergie : ne reste donc à l'intéressé, […] la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L . 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L . 222-2 du code de l'énergie […]

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Décisions • 17

1. Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 434363, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] La société Butagaz demande, à l'appui de sa requête, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'énergie, ainsi que des articles L. 221-1 à L. 221-12 du même code auxquels renvoie ledit article L. 222-1, dans leur version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. […]

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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2021, 436706Annulation

[…] du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 ; […] 12 . Aux termes de l'article L . 231 1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l'article R. 221 -22 du code de l'énergie […]

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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2021, 435121Annulation

[…] certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 ; […] selon l'article R. 222- 12 de ce code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L . 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. […] aux termes de l'article L . 222-3-1 du code de l'énergie créé par l'article […]

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Documents parlementaires • 76

0
Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L221-12 Code de l'énergie
ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L221-12 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L221-12 Code de l'énergie
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l'administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l'organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu'ils réalisent et des plaintes qu'ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux … Lire la suite…
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