Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;
2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;
3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;
4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;
6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-8 ;
7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;
8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Commentaires • 5
L'article L. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de cette loi dispose ainsi qu'après avoir mis l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, le ministre, lorsque cette mise en demeure est demeurée vaine, « peut : / 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire (…) ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 [c'est-à-dire par la réalisation d'opérations d'économies d'énergie : ne reste donc à l'intéressé, […]
Lire la suite…L. 221-7 du code de l'énergie), […] Ces certificats constituent, par ailleurs, en vertu de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, des biens meubles négociables, […] ce qui couvre en pratique la durée de validité des CEE, laquelle ne peut excéder la fin de la période (triennale) suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés aux termes du 7° de l'article L. 221-12 du code de l'énergie. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si vous êtes comme nous convaincus que les dispositions spéciales du code de l'énergie excluent que le ministre puisse se fonder sur l'article L. 241-2 du CRPA pour annuler les certificats entre les mains du premier détenteur, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ». […] porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; / 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, […]
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[…] 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2018 par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a, en premier lieu, annulé ses certificats d'économies d'énergie pour un montant de 3 183 752 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac), en deuxième lieu, annulé ses certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour un montant de 34 286 560 kWh cumac, en troisième lieu, l'a privée de la possibilité d'obtenir des certificats d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 du code de l'énergie pendant un délai de neuf mois et, en quatrième lieu, rejeté ses demandes de certificats d'économies d'énergie en cours d'instruction ;
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 427201, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, […] Il peut rendre publique cette mise en demeure. / Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut : /(…) 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; / 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, […]
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L'article L. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de cette loi dispose ainsi qu'après avoir mis l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, le ministre, lorsque cette mise en demeure est demeurée vaine, « peut : / 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire (…) ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 [c'est-à-dire par la réalisation d'opérations d'économies d'énergie : ne reste donc à l'intéressé, […]
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