Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;
2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;
3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;
4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;
6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-8 ;
7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;
8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
L'arrêté attaqué mentionne qu'il est pris pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie. Ce dernier article a, lui-même, été pris pour l'application du 2° de l'article L. 221-12, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, […] des catégories de clients et du volume de l'activité. […] A l'inverse du ministre, nous ne pensons pas possible de retenir la définition fiscale extensive pour l'application de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] chauffage non visés par la loi à l'une des énergies énumérées par l'article L. 221-1 du code de l'énergie, ne pourrait, selon nous, […]
Lire la suite…[…] prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 [c'est-à-dire par la réalisation d'opérations d'économies d'énergie : ne reste donc à l'intéressé, […] la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L . 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L . 222-2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L . 222-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 ; […] aux termes de l'article R. 222- 12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L […]
[…] la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221 -4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 ; […] selon l'article R. 222- 12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L […]
[…] aux articles suivants, […] sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221 -4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221 -7 et à l'article L. 221-12 ; […] selon l'article R. 222- 12 […]
L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise « les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ». Le dispositif des CEE vise à réduire la consommation d'énergie du pays, en complément d'une politique énergétique qui vise à réduire le recours aux énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre (les énergies fossiles) en favorisant la transition vers des énergies renouvelables.
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