Article L511-2 du Code de l'énergie
Article L511-1Article L511-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

NOTA

Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.

Commentaires • 4

1. Conventions d'aménagement du domaine public fluvial de l'État à une collectivité : mode d'emploi préciséAccès limité
Lexis Veille · 3 janvier 2023

2. Focus sur l’énergie hydraulique
coussyavocats.com · 16 juin 2015

[…] a été encadré par une loi de 1919, dont l'article 1er posait pour principe que la disposition de cette énergie est soumise à une concession ou une autorisation de l'État selon la puissance en énergie produite. Le livre V du code de l'énergie, […] sous réserve néanmoins des dispositions particulières du code de l'énergie. Principe de l'autorisation L'article L511-1 du code de l'énergie maintient le principe de la concession ou de l'autorisation, […] tandis que l'article L216-7 prévoit une peine d'amende de 75 000 €, pour les faits de l'exploitation non conforme d'un ouvrage. […] C'est certainement la sanction de l'article L. 216-7 qui devrait s'appliquer au défaut d'autorisation, […]

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3. Revue Semestrielle de Droit Animalier
Revue Semestrielle de Droit Animalier

Le principe de la continuité écologique, évoqué à l'article L. 214-17 al. 3, est consacré à titre général par l'article L. 211-1 du code de l'environnement : aux termes de ses dispositions, […] Les centrales hydroélectriques, comme celle qui est exploitée par la société Mazières Frères, peuvent constituer des obstacles à la continuité écologique5. […] Les articles L. 511-2 et suivants du code de l'énergie ajoutent des garanties supplémentaires pour la protection des ressources aquatiques. […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2016, 394802, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] […] en application de l'article L. 511 -3 du code […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L . 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L . 214-1 à L . 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 511 […]

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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 15BX02578, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de rejeter la demande de la société hydro-électrique de Mirepeix Nay. […] En application de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 ». Par ailleurs, les installations et ouvrages fondés en titre sont, en application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la législation sur l'eau.

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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 15BX02579, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de rejeter la demande de la Société hydro-électrique du Midi. […] En application de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 ». Par ailleurs, les installations et ouvrages fondés en titre sont, en application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la législation sur l'eau.

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Document parlementaire • 0

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