Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, comprend :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une entreprise en difficulté, au sens de la communication de la Commission européenne 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/ C 224/02 du 8 juillet 2020, ou au sens de toute autre communication de la Commission européenne comportant les mêmes règles en vigueur à la date où la demande de contrat est complète ;
1° ter Le cas échéant, une déclaration du producteur portant à la connaissance du ministre chargé de l'énergie le fait d'avoir été ou d'être l'objet d'une injonction de récupération d'une aide d'État en exécution d'une décision de la Commission européenne déclarant une aide illégale, assortie du montant à rembourser et, le cas échéant, de la part de ce montant déjà remboursé ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :
- sa localisation ;
- la puissance installée.
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article R. 314-12 dont relève la demande.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande complète, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Le cocontractant est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
Conformément à l'article R 314-4 du code de l'énergie, Enedis exige un numéro SIRET dédié à chaque site de production, et ce, à l'adresse exacte du site de production. Toutefois, l'Insee considère qu'il n'est pas envisageable de valider de nouveaux numéros SIRET dès lorsque les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale, une même parcelle cadastrale ou un même bâtiment. […] Afin de simplifier les démarches administratives pour les projets dans cette situation, le Ministère de la transition écologique travaille à une modification de l'article R314-4 du code de l'énergie en lien avec les acteurs concernés.
Lire la suite…L'arrêté du 6 mai 2017 prévoit plusieurs critères pour être éligible au complément de rémunération : - L'installation éolienne, objet de la demande de contrat de complément de rémunération doit être « nouvelle » au sens de l'article 4 de l'arrêté (cf. article 2) ; - Le nombre d'aérogénérateurs par installation éolienne est limité à six et la puissance nominale maximal de 3 MW pour chaque aérogénérateur (cf. article 2) ; - Une distance minimale de 1500 mètres doit séparer l'installation, objet du contrat, […] il doit fournir un certain nombre de pièces énumérées par l'article R. 314-4 du code de l'énergie complété par l'arrêté du 6 mai 2017.
Lire la suite…[…] et constater l'état des lots n°1 et 2, notamment l'existence de travaux touchant les murs dont percements pour réseaux ou autres suppressions apparentes de murs porteurs ainsi que tous ceux touchant le plancher du lot n° 2 au R+1 ; […] En application des dispositions de l'article L 341-4 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent : […] L'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, […] commissaire de justice, [Adresse 1], 04 93 54 80 60, pour y procéder avec pour mission de :
[…] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Que l'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ;
[…] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Que l'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ;
Il lui demande si elle envisage la création d'un cadre administratif encadrant l'article R. 123-224 du code du commerce, afin de permettre aux entreprises concernées de développer leurs projets. Conformément à l'article R 314-4 du code de l'énergie, Enedis exige un numéro SIRET dédié à chaque site de production, et ce, à l'adresse exacte du site de production. […] Afin de simplifier les démarches administratives pour les projets dans cette situation, le Ministère de la transition écologique travaille à une modification de l'article R314-4 du code de l'énergie en lien avec les acteurs concernés.
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