Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l'énergie et de capacité.
Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants :
- coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l'électricité réellement produite et la prévision de production ;
- coûts variables et coûts fixes liés à l'accès au marché de l'électricité et à l'accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d'inscription sur les différents registres ;
- coûts des contrôles par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-25.
Le montant de la prime unitaire de gestion est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d'une installation et ne peut faire l'objet d'une variation rétroactive.
La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l'article R. 314-35 et est définie par la relation suivante : Ej. Pgestion.
Le tarif de référence (Te), exprimé en €/MWh, mentionné à l'article R. 314-37, est défini conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. […] Cette annexe fixe également la valeur du coefficient α défini à l'article R. 314-36.C. […] Pgestion est la prime unitaire de gestion, mentionnée à l' article R. 314-41 du code de l'énergie . […] la rémunération applicable à Eelec, définie à l'annexe II, est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R. 314-52 du code de l'énergie : R = 0,8. […]
Lire la suite…[…] contrat par le producteur donne lieu au versement à Electricité de France d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre du contrat de complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation conformément à l'article R. 314 -9 du code de l'énergie ." Toutefois, une exception est prévue "en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur". […] Le montant de la prime de gestion L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 précise : "6° La prime de gestion mentionnée à l'article R. 314-41 du code de l'énergie […]
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[…] l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] -37 du code de l'énergie. 23 Articles R. 314-33 (f du paragraphe I) et R. 314-38 du code de l'énergie. 24 Dans les conditions prévues par l'article L. 121-7 du code de l'énergie, EDF reçoit ensuite une compensation à hauteur de ce montant au titre des charges imputables aux missions de service public. 25 Ainsi que le précisent les articles R. 121-27 (paragraphe I ter) et R. 314-49 du code de l'énergie, […]
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