Article D322-2 du Code de l'énergie
Article D322-1Article D322-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Commentaires • 2

1. La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de…
www.seban-associes.avocat.fr · 4 avril 2024

[…] « elle se devait cependant, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de fourniture d'énergie et aux titres des obligations auxquelles elle était ainsi tenue en application des articles D. 322-2 et suivants du code de l'énergie, de délivrer une électricité présentant une tension constante et continue à cet utilisateur qu'elle avait raccordé au réseau ». […] L'article D. 322-2 du Code de l'énergie dispose sur ce point que « le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée », […]

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2. Les réseaux électriques
Ecologie.gouv

L'article L121-29 du code de l'énergie instaure un fonds de péréquation de l'électricité (FPE) ayant pour vocation de compenser, […] alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire. […] L'électrification rurale et le FACÉ Lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau conformément à l'article L.322-6 du code de l'énergie, […] Les articles D322-2 et suivants du code de l'énergie et leur arrêté d'application du 24 décembre 2007) fixent les principes et la procédure permettant une évaluation pertinente du niveau de qualité sur les réseaux de distribution. […] L'article L. 322-12 du code de l'énergie oblige le gestionnaire de réseau de distribution à consigner une somme d'argent entre les mains d'un comptable public, […]

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Décisions • 31

1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 14 mai 2024, n° 21/03784Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 111-61 et L. 322-12 du code de l'énergie, […] L'article D. 322-2 du code de l'énergie prévoit que " Le gestionnaire du réseau [Enedis en l'espèce] prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.

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[…] En l'espèce Art vert produit en pièce 2 l'avenant au contrat pour la fourniture d'énergie électrique au tarif jaune du 10 mars 2009, conclu pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2009, renouvelable par tacite reconduction d'un an et ce jusqu'au 31 décembre 2015 (article 3-3 des conditions générales de vente). […] En application de l'article D322-2 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.

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[…] La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier des charges types annexé au décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006, […] Elle expose que les dispositions légales et règlementaires, principalement l'article D.322-2 du code de l'énergie, […] Elle explique que le contrat unique de fourniture d'électricité et d'accès au réseau de distribution conclu par le fournisseur avec ses clients prend en compte les limites techniques existantes de l'article L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, […]

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Document parlementaire • 0

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