Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation / Sous-section 2 : Facturation
Article R336-26 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-369 du 21 mars 2017 - art. 5
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 17-A-01 du 08 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à…
[…] - le projet de décret modifiant les articles R. 336-8, R. 336-9, R. 336-16, R. 336-23, R. 336-26 à R. 336-28 et R. 336-35 du code de l'énergie relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique peut être approuvé dans toutes ses dispositions et
Lire la suite…- Électricité·
- Fournisseur·
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- Décret·
- Livraison·
- Historique·
- Accord-cadre·
- Prix·
- Dispositif·
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12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'R. 336-25, R. 336-26, R. 336-27, D. 336-41 du code de l'énergie ; […] 17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l'article L. 431-3 du code de l'énergie.
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