Article R341-4 du Code de l'énergie
Article D341-3-2Article R341-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Commentaires • 21

1. La CNIL et les compteurs Linky
deroudilleavocat.com · 4 mars 2020

Le compteur Linky se veut la contrepartie du droit dont dispose le consommateur, en application de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, de disposer d'une vue de sa consommation en temps réel. […] L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie ainsi que du décret du 31 août 2010 — à la différence des gestionnaires du réseau de distribution qui peuvent, quant à eux, traiter sans le consentement de l'utilisateur, les données journalières, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425975
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2019

L'article R. 341-8 définit un calendrier de déploiement, en prévoyant notamment la mise en conformité d'ici le 31 décembre 2020 d'au moins 80 % des dispositifs de comptage, […] en raison des ondes électromagnétiques émises par les compteurs 3 ; celui de la protection des données 1 Directive 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. 2 Cf. les articles L. 341-4 et R. 341-4 à R. 341-8 du code de l'énergie. 3 Cf. à ce sujet l'avis de l'ANSES du 6 juin 2017, Exposition de la population […] En effet, […]

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3. Le concessionnaire peut-il librement installer un compteur de son choix (par exemple Linky) ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 18 juin 2019
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Décisions • 89

1. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 30 mai 2024, n° 23/03994Confirmation

[…] Par courrier du 6 février 2023, la société Enedis lui a répondu que le déploiement des compteurs Linky constituait une obligation légale et réglementaire qui s'imposait à elle, et que cette obligation de déploiement avait été transposée dans notre droit aux articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie ; […] 4. […] légale et réglementaire tirée de la directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009, et des articles L. 341-4 et R.341-4 du code de l'environnement, le juge des référés a surinterprété lesdits textes, […] non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30.

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[…] l'article R 341 -5 du code de l'énergie , […] toutes les informations recueillies sont à la disposition de l'abonné en application des articles D 341 -18 à 22 du code de l'énergie ; […] retranscrite dans la législation française (Loi « Grenelle de l'Environnement » du 3 août 2009 aux articles L. 341-4 et R.341-4 et suivants du Code de l'énergie ), […] précise que la pose d'un Compteur Communicant s'effectue à l'initiative d'Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 […]

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[…] 4 et R.341-4 du Code de l'Energie. […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] l'article 4, 11) pour caractériser le trouble manifestement illicite dont ils demandent la cessation, c'est à eux qu'il appartient de prouver le manquement de la société ENEDIS à cette obligation, et non à celle-ci de prouver qu'elle la respecte. En effet, c'est à celui qui invoque un trouble manifestement illicite qu'il appartient de le prouver.

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Document parlementaire • 0

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