Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30.
L'article R. 341-8 définit un calendrier de déploiement, en prévoyant notamment la mise en conformité d'ici le 31 décembre 2020 d'au moins 80 % des dispositifs de comptage, […] en raison des ondes électromagnétiques émises par les compteurs 3 ; celui de la protection des données 1 Directive 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. 2 Cf. les articles L. 341-4 et R. 341-4 à R. 341-8 du code de l'énergie. 3 Cf. à ce sujet l'avis de l'ANSES du 6 juin 2017, Exposition de la population […] En effet, […]
Lire la suite…[…] né le 04 Mars 1976 à [Localité 3] […] la société Enedis lui a répondu que le déploiement des compteurs Linky constituait une obligation légale et réglementaire qui s'imposait à elle, et que cette obligation de déploiement avait été transposée dans notre droit aux articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie ; […] 4. […] — en retenant l'existence de cette prétendue obligation légale et réglementaire tirée de la directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009, et des articles L. 341-4 et R.341-4 du code de l'environnement, […] non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30.
[…] Q R […] D'autre part, il convient de rappeler que les compteurs Linky collectent deux types d'informations conformément à l'article D 341-19 du code de l'énergie': […] La directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 7 annexe I §2, retranscrite dans la législation française (Loi « Grenelle de l'Environnement » du 3 août 2009 aux articles L. 341-4 et R.341-4 et suivants du Code de l'énergie), […] Aux termes de l'article R 341-8, […] précise que la pose d'un Compteur Communicant s'effectue à l'initiative d'Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l'énergie, qu'Enedis s'engage à entretenir le RPD, le développer ou le renforcer, […] conformément à l'article 4-1 du RGPD.
[…] 4 et R.341-4 du Code de l'Energie. […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] 2 – 4 : Les demandes sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile
Le compteur Linky se veut la contrepartie du droit dont dispose le consommateur, en application de l'article L. 124-5 du code de l'énergie, de disposer d'une vue de sa consommation en temps réel. […] L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie ainsi que du décret du 31 août 2010 — à la différence des gestionnaires du réseau de distribution qui peuvent, quant à eux, traiter sans le consentement de l'utilisateur, les données journalières, […]
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