Entrée en vigueur le 12 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-420 du 10 avril 2021 - art. 7
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.
[…] à D.351 -4 du Code de l'énergie ). […] conformément à l'article L.341-4-2 du Code de l'énergie . […] D .341-12 et D .341-12-1 du Code de l'énergie ). […] Enfin, le décret du 9 mars 2017 précise les modalités de contrôle et de suivi des plans de performance énergétique que doivent soumettre pour validation les industriels électro-intensifs au préfet de la région d'implantation du site concerné lorsqu'ils souhaitent pouvoir bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électricité ( articles L. 351 […]
Lire la suite…Pour mémoire, une entreprise est dite électro-intensive si (article D351-1 du Code de l'énergie) : – elle a consommé une quantité annuelle d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; – elle exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers est supérieure à 4 %. […] Ces entreprises, pour bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électricité, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'ancien article D. 351-1 du code de l'énergie, le statut de site électro-intensif peut être obtenu par une entreprise qui a eu durant au moins une des deux années précédentes, […] 48 Acte de saisine (cotes 1 et 2). 49 Acte de saisine (cote 2). 50 Alinéa 4 de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, […] de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ». 51 Une filière de production, prise dans son ensemble, est dite marginale lorsque la dernière unité de production appelée pour satisfaire la demande appartient à cette filière. 52 Avis n° 19-A-01 précité, paragraphes 108 et 109. 19 […] D. […]
Le caractère électro-intensif d'une entreprise ou d'un site dépend du rapport entre la quantité annuelle d'électricité consommée et la valeur ajoutée de l'entreprise ainsi que de l'exposition de l'activité du site à la concurrence internationale (article D.351-1 à D.351-4 du code de l'énergie). Pour les industriels dits électro-intensifs (acier, […] papier...), l'approvisionnement électrique est un enjeu de compétitivité majeur car il représente de 15 à 50% du coût de production. […] En effet le code de l'énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, […]
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