Désistement 24 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 déc. 2024, n° 2400070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400070 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) <unk> d'Ille-et-Vilaine, CAF d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A demande d’annuler les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF)
d’Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu’une remise partielle de prime d’activité à hauteur de
626,67 euros sur un montant de 1 253,34 euros et une remise partielle d’aide personnelle au logement à hauteur de 538,88 euros sur un montant de 718,50 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024 la CAF d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2024, Mme A indique dans son mémoire que « ne pouvant rien prouver par défaut de documents je préfère arrêter » et doit être considérée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 décembre 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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