Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.
[…] « Par conclusions récapitulatives régularisées le 22 janvier 2015, G Z demande au tribunal de Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », Vu l'article 1167 du code civil, Vu les articles L 225-251 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 225-257 al 1 et L 225-76 du code de commerce, PRONONCER un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pénale, Puis, […] J K, M. L M et M. […]
[…] J Y jusqu'au 4 novembre 2016, remplacé par M. L A, […] Y et D pendant les 18 mois qu'ont duré son mandat ; qu'ils sont donc complices de la gestion de fait de la CA-CIB et des procédés de faux certificats dont ils reconnaissent l'existence et qu'ils engagent leur responsabilité sur le fondement de l'article L.225-257 du code de commerce relatifs aux fautes personnelles commises par les membres du conseil de surveillance qui auraient eu connaissance de délits dont ils n'ont pas révélé l'existence à l'Assemblée générale ; […] X recherche également leur responsabilité en tant que membres du conseil de surveillance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-257 du code de commerce, […]
[…] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] simplifiée. » ; que cette disposition vaut pour les différentes formes de responsabilité, dont la responsabilité civile visant à assurer la réparation d'un préjudice consécutif d'une faute ; qu'en matière de responsabilité civile il est fait renvoi au régime général de l'action en responsabilité des articles L.225-249 8 L.225-257 du code de commerce ;