Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.
L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R. 311-40.
[…] […] L'article R. 311-44 du code de l'énergie créé par le décret conditionne la prise d'effet des contrats de complément de rémunération et d'obligation d'achat à la délivrance de l'attestation de conformité de l'installation par un organisme agréé. […] l'attestation n'est pas délivrée et l'organisme agréé en informe le préfet de région en application de l'article R. 311 -40 de ce même code. […] R. 311 -27-6 ( code de l'énergie ). […] à l'article R . 314-8 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-44 du même code : « Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33. / L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, […]
[…] conformément à l'article R311-43 du Code de l'énergie. […] I – Prescriptions générales applicables aux installations de production d'électricité (articles 1 à 3) Pour mémoire, l'article R311-43 du Code de l'énergie, […] par le producteur, d'une attestation de conformité aux prescriptions générales applicables à toute installation de production d'électricité (article R311-43). Cette attestation de conformité est le résultat d'un contrôle mené par un organisme agréé (article R311-44). […] Dans l'hypothèse où l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R311-43 du Code de l'énergie, il ne délivre pas de nouvelle attestation de conformité. […]
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