Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.
Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.
[…] [Adresse 2] […] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2025,'la société de droit allemand Zurich Insurance Europe Ag demande à la cour, au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L. 231 du code de la construction et de l'habitation, L. 112-6, L. 113-2 4°, L. 113-5, L. 114-1 alinéa 3, L. 124-3 alinéa 1 et L. 511-7 du code des assurances et L. 341-1et L. 519-1 du code monétaire et financier, de :
[…] Madame K-L M invoque l'application des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, compte tenu de son état de santé précaire et d'une situation financière difficile. […] Qu'elle n'a communiqué qu'une demande de logement auprès de la mairie de Saint Raphael, sans justifier l'existence de réelles démarches pour se reloger, comme l'exigent les articles L113-1 et L113-2 du Code de la construction de l'habitation ;
[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 […] M me L. MALLET, Conseillère, […] Vu l'article R.l 13-2 du code de la construction et de l'habitation, […] En l'espèce, l'enjeu du litige ne se limite pas au prix de la boîte aux lettres comme indiqué par les appelants mais au droit pour les intimés à recevoir leur courrier et de respecter les prescriptions imposées par le code de la construction et de l'habitation en son article 113-2 et l'article D90 du code des postes et télécommunications comme le rappellent les services de la poste aux époux [F] dans leurs courriers des 9 février et 19 avril 2023.
[…] a, par application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, […] « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». […] S'agissant plus précisément du domaine public viaire, l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière et l'article L.113-2 du Code de la construction et de l'habitation précisent que toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie et qu'une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être sanctionnée par une démolition. […]
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