Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette date précisent, dans des conditions déterminées par la Commission de régulation de l'énergie, les modalités selon lesquelles la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par l'utilisateur concerné est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par cette convention ou ce protocole, à des fins de dimensionnement optimal du réseau.
La Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évolution de la puissance de raccordement et les éventuelles indemnités auxquelles un client peut prétendre, en cas de modification de sa puissance de raccordement.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les catégories d'installations soumises aux dispositions du présent article, en fonction de leurs caractéristiques.
[…] l'intégration des modalités spécifiques au traitement des raccordements mutualisés de consommateurs tels que prévus par les articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie et la délibération n°2024-200 de la CRE du 7 novembre 2024 (cf. […] L'Energie du droit n°79, […] l'intégration des modalités relatives au dispositif de modification de la puissance de raccordement prévu par l'article L. 342-24 du code de l'énergie ainsi que les dispositions prévues dans la délibération n°2024-229 de la CRE du 18 décembre 2024 relative à ce dispositif (cf. […] prévue à l'article 13 du Règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et à l'article L. 452-1 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] d'installations soumises aux dispositions de l'article L.342-24 du 10 octobre 2024 Arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) Cet arrêté, […] modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du désormais article L .336-2 du code de l'énergie . […] du 23 juillet 2024 et n° 11-38- 24 du 6 septembre 2024, […] le comité décide qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 342 -11 du code de l'énergie et L […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles L. 134-1 et L. 342-24 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour préciser les conditions d'accès aux réseaux d'électricité et de leur utilisation et déterminer les modalités d'évolution de la puissance de raccordement et les éventuelles indemnités auxquelles un client peut prétendre, en cas de modification de sa puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau.
[…] Consultation publique n°2024-14 du 10 septembre 2024 relative au report au 1er février 2025 de la prise en compte de l'évolution du TURPE dans les tarifs réglementés de vente d'électricité Clôturé Électricité Date du document : 10/09/2024 • Date de mise en ligne : 11/09/2024 Prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés Consultation publique n°2024-13 du 24 […] L. 342-24 du code de l'énergie Seconde consultation publique n°2024-11 du 12 juillet 2024 relative aux conditions de modification par les gestionnaires de réseaux publics de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs en application de l'article L. 342-24 du code de l'énergie […]
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