Entrée en vigueur le 24 juin 2024
Est créé par : Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :
1° A la demande de l'un des membres du comité :
a) Le préfet ou son représentant ;
b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie concerné ;
2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 211-7, toute autre partie intéressée.
[…] Article R.211 -8 : les projets de production de biogaz Article R.211 -9 : les projets de production d'énergie solaire thermique Section 1 : les projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire métropolitain continental Les installations de production d'électricité solaire d'origine photovoltaïque sur le territoire métropolitain continental.. […] Le projet de décret prévoit de rédiger ainsi le nouvel article R. 211 -7 du code de l'énergie : " Article […]
Lire la suite…[…] Article […] R.211 -7 : les projets de parcs éoliens terrestres Article R.211 -8 : les projets de production de biogaz Article R.211 -9 : les projets de production d'énergie solaire thermique Les installations de production d'électricité solaire d'origine photovoltaïque sur le territoire métropolitain continental.. […] Le projet de décret prévoit de rédiger ainsi le nouvel article R. 211 -7 du code de l'énergie : " Article R. 211 […]
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Le décret présentement commenté précise les modalités pratiques de fonctionnement desdits comités de projet en insérant de nouveaux articles R. 211-5 à R. 211-10 dans la partie réglementaire du Code de l'énergie. […]
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