Article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L122-3Article L124-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 20

1. Censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi dans la SATD : le Conseil constitutionnel restaure le principe de proportionnalite
kohenavocats.com · 9 juin 2026

Le tiers saisi n'ayant pas répondu à la saisie dans les conditions prévues par l'article L. 262, le comptable public l'a assigné en paiement devant le juge de l'exécution, lequel, […] Elle a également observé que l'article L. 262 « ne prévoit pas expressément, à la différence des articles R. 211-5, R. 523-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, de recours du tiers saisi solvens à l'encontre du débiteur ». […] La censure laisse subsister le reste du dispositif de l'article L. 262, […] pourra désormais se fonder sur les dispositions de droit commun des articles R. 211-5 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ou sur l'article L. 123-1, alinéa 3, du même code, […]

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2. Tribunal judiciaire de Paris, le 21 juillet 2025, n°25/80489
kohenavocats.com · 9 février 2026

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire définit son domaine d'attribution. Il inclut les contestations nées à l'occasion de l'exécution forcée des titres. L'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution impose aux tiers de concourir aux procédures. Ils ne peuvent y faire obstacle sans motif légitime. Les sociétés défenderesses ont la qualité de tiers saisis. Des procès-verbaux de saisie de droits d'associé leur ont été délivrés. Elles sont tenues d'apporter leur concours à la procédure engagée par le créancier saisissant.

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3. Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 septembre 2025, n°25/04571
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2025

Le jugement est réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile, le juge rappelant qu'« il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». La question portait sur les conditions d'émission d'un titre exécutoire contre le tiers, au regard des articles L. 123-1 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, combinés avec L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales. […] Il affirme que « Il appartient au créancier poursuivant de prouver la dette entre le débiteur et le tiers saisi », […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 6 septembre 2024, n° 24/00336

[…] [Adresse 1] […] — au visa des articles L262 du LFP, L123-1, L211-2 et L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la somme de 15.255 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la saisie du 21 juillet 2023

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[…] Elle sollicite, sur le fondement des articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société Takima au paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que l'abus de saisie, comme de procédure, set caractérisé. […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. […]

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3. Cour d'appel de Reims, 10 mai 2016, n° 15/01403Confirmation

[…] R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment d'entendre condamner à l'Office Public de l'Habitat Aube Immobilier à lui régler la somme de 42 298 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour de la saisie, 1 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article L 211-2, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous ses accessoires, il rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; […] Aux termes de l'article L 123-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Document parlementaire • 0

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