Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] Gestion et recouvrement pour compte de tiers « au nom de la société de recouvrement » par l'intermédiaire d'un mandat de recouvrement, au sens de l'article L.124.1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :
Lire la suite…Décisions • 83
[…] B à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L.111-8 et L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] — 126 859,20 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, outre indexation sur l'indice BT 01, le 1 er indice étant celui de la date du devis Cornillet (1 er juin 2011), outre intérêts à compter du jugement à intervenir […] — Reformer et statuant à nouveau, dire et juger, en application des dispositions de l'article L.141-6 du code de la consommation, que la partie succombante supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 décembre 2021, n° 20/05601
[…] Après avoir rappelé les dispositions des articles 1178 du code civil, L.124-1, R.124-1, R.124-2 et R.124-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'appelante soutient, en premier lieu, que le contrat de partenariat du 20 janvier 2018 est nul en ce qu'il ne respecte pas le formalisme légal. […] Honoraires 17% selon convention de partenariat signée le 25/01/2018".
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Ces sociétés sont pourtant soumises aux dispositions de l'article L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Mais l'article 118-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui remplace l'articles R. 125-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.)
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