Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces sociétés sont pourtant soumises aux dispositions de l'article L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] La loi impose par ailleurs des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement. […] Ces courriers doivent ainsi comporter (article R 124-4 du CPCE) : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, […] en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; 4 […] ° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; […]
Lire la suite…[…] — juge, en application des dispositions de l'article L141-6 du Code de la Consommation, que la partie succombante supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Par courrier adressé au greffe, reçu le 25 mars 2016, Pôle Emploi demande l'application de l'article L 1235-4 du CT dans la limite de 6 mois, au cas où le licenciement doit être jugé abusif.
[…] [1] […] Vu l'article L124-3 du code des assurances, […] — condamner M. [C] [P], Mme [G] [E] et la société l'Equité, in solidum, ou l'un à défaut de l'autre aux entiers dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L.111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au paiement de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à venir;
[…] • dire et juger, en application des dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation, que la MNCAP et la société Crédit Immobilier de France, ou l'un à défaut de l'autre, supporteront la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 1. Sur l'application du contrat d'assurance souscrit par les époux X