Article 1 de la Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.

Article 1 de la Loi du 24 août 1930

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1944

Modifié par : Ordonnance 1944-06-26 art. 1 JORF 1 juillet 1944

Modifié par : Loi 1941-08-25 art. 1 JORF 27 août 1941

Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 71 à 73 b inclus du livre Ier du Code du travail relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements sont applicables aux salaires, appointements et traitements des fonctionnaires civils, aux soldes nettes des officiers et assimilés et des militaires à solde mensuelle des armées de terre et de mer, en activité, en disponibilité, en non-captivité, en réforme, et des officiers généraux du cadre de réserve, aux soldes nettes des officiers mariniers et assimilés en fonctions au delà de la durée légale de service. Pour 1es militaires, les accessoires de solde dont il ne doit pas être tenu compte pour le calcul de la retenue peuvent être fixés par décret contresigné par le ministre des finances.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1944
Modifié par :	Ordonnance 1944-06-26 art. 1 JORF 1 juillet 1944
Modifié par :	Loi 1941-08-25 art. 1 JORF 27 août 1941

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

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Décisions • 17

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1. Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2012, n° 1000111Annulation

[…] 36-08-02-01 […] Considérant qu'en vertu des dispositions mentionnées à l'article 1 er de loi du 24 août 1930, qui sont aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 à L. 3252-7 et R. 3251-1 à R. 3252-25 du code du travail et sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissement publics, […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2018, n° 1700591Annulation

[…] Audience du 1er octobre 2018 Lecture du 15 octobre 2018 ___________ 36-05-04-01-01 C […] En troisième lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930 : « Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (…) ». Ces dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […]

3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2013, 346703, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de la loi du 24 août 1930, en vigueur à la date du litige : « Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (…) » ; que ces dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […]

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