Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Commentaire • 1
Décisions • 185
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. […] qu'en cas de refus de l'occupant de laisser l'huissier accéder dans le local, cette même disposition, par renvoi aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du même code, permet à l'huissier de justice d'entrer dans les lieux en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, […]
Lire la suite…- Licitation·
- Huissier de justice·
- Exécution·
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- Proportionnalité·
- Vente·
- Saisie immobilière
[…] dit que l'huissier commis pourra, si nécessaire, se faire assister d'un serrurier, du commissaire de police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Cadastre·
- Lot·
- Saisie immobilière·
- Vente amiable·
- Exécution·
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- Adresses·
- Commandement de payer·
- Huissier·
- Dire
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 novembre 2016, n° 16/00142
[…] — Dire que la publicité de la vente sera faite dans les conditions prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et Désigner tel Huissier de Justice qu'il plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, […] pendant la durée d'une heure, Faire actualiser si nécessaire par un technicien de son choix les diagnostics techniques prévus à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et Dire que l'Huissier commis pourra, […] ou du Commandant de la Brigade de Gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Prix·
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- Mandataire·
- Vente·
- Huissier·
- Exécution·
- Immeuble·
- Publicité·
- Copropriété
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. […] cidTexte=JORFTEXT000024462943&fastPos=2&fastReqId=1204444239&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
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