Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
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[…] L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Loyers, charges·
- Libération·
- Logement·
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- Titre·
- Délai
[…] ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur Z X ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 31, […] à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l'assistance de la force, publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
Lire la suite…- Congé·
- Résiliation du bail·
- Locataire·
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00617
[…] ordonné à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clés, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les délais et formes prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et, conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée ;
Lire la suite…- Bail·
- Clause resolutoire·
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- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
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- Expulsion·
- Référé·
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