Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
pendant 7 jours
L'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment, d'être couverte par une assurance. […] C'est la date d'ouverture du chantier qui détermine la police mobilisable. […] L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, […]
Lire la suite…[…] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] qui obéissent à leurs propres textes. […] Il faut ensuite, dans le mois suivant l'exécution de la mesure et à peine de caducité, introduire une procédure au fond ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire (article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution) : le calendrier cesse d'être le sien. Il faut enfin accepter que, si la mainlevée est ordonnée, le créancier puisse être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (article L. 512-2 du même code). […]
Lire la suite…[…] ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ils rappellent qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants: (…) 1° b) le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés, […]
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 août 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de: […]
[…] il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation interdiraient à une caution ayant payé une créance au lieu et place du débiteur surendetté de prendre, dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 ou L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le deuxième moyen concerne les conditions propres à la mesure conservatoire. L'article L. 511-1 exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. […] L' dispose : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, […]
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