Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Conformément à l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, « Sous la même sanction [d'irrecevabilité], elles [les contestations] sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, […] etc.). Conformément à l'article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. » (3). […] Le fondement légal : l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution Conformément à l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » (4). […]
Lire la suite…Concrètement, le régime L. 512-2 alinéa 2 est dérogatoire au droit commun. Là où l'article 1240 du Code civil impose le triptyque classique — faute, préjudice, lien de causalité —, […] Lorsque la mesure n'est pas conservatoire mais d'exécution forcée — saisie-attribution sur titre exécutoire, saisie-vente, saisie-rémunérations —, l'article L. 121-2 CPCE prend le relais. […] La distinction critique entre L. 512-2 et L. 121-2 Le choix du fondement détermine la charge de la preuve, et donc l'issue probable de la demande. L'article L. 512-2 CPCE — responsabilité sans faute — s'applique aux mesures conservatoires dont la mainlevée a été ordonnée par le juge. […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Comme le relève à raison le juge de l'exécution, il doit être dérogé à l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution
[…] [Adresse 2] […] Il n'est pas opportun de rappeler que les frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive sont à la charge des débiteurs. En effet, ce principe est déjà posé à l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Aux termes de l'article L. 512-2 du même code, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. […] L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.
Il faut ensuite, dans le mois suivant l'exécution de la mesure et à peine de caducité, introduire une procédure au fond ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire (article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution) : le calendrier cesse d'être le sien. Il faut enfin accepter que, si la mainlevée est ordonnée, le créancier puisse être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (article L. 512-2 du même code). Trois contraintes, trois risques, […] ou ordonnés par une décision de justice ou une décision administrative (article L. 518-17 du code monétaire et financier). L'article 882 du code civil ne prévoit aucune consignation, […]
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