Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Il applique strictement l'article L. 641-9 du code de commerce pour écarter l'action personnelle. “Il résulte des dernières conclusions notifiées par Madame [U] [I] que celle-ci entend maintenir ses demandes en son nom personnel, de sorte que son action doit être déclarée irrecevable” (Exposé des motifs). […] La portée est pratique : la sûreté est anéantie pour le bien concerné par la liquidation, mais subsiste pour la part du tiers non soumis à la procédure. […] Cette solution précise le régime de responsabilité de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…L'article L511-2 du Code des procédure civile d'exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d'initier une assignation dans le mois. […] et que, s'il est donné mainlevée de la mesure conservatoire, il est condamné à réparer le préjudice résultant de cette mesure sur le fondement de l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait à rapporter la preuve d'une faute du créancier. »(Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-12.687 : JurisData n° 2009-050153 ; […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Comme le relève à raison le juge de l'exécution, il doit être dérogé à l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution
[…] [Adresse 2] […] Il n'est pas opportun de rappeler que les frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive sont à la charge des débiteurs. En effet, ce principe est déjà posé à l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Aux termes de l'article L. 512-2 du même code, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. […] L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.
Concrètement, le régime L. 512-2 alinéa 2 est dérogatoire au droit commun. Là où l'article 1240 du Code civil impose le triptyque classique — faute, préjudice, lien de causalité —, […] Lorsque la mesure n'est pas conservatoire mais d'exécution forcée — saisie-attribution sur titre exécutoire, saisie-vente, saisie-rémunérations —, l'article L. 121-2 CPCE prend le relais. […] La distinction critique entre L. 512-2 et L. 121-2 Le choix du fondement détermine la charge de la preuve, et donc l'issue probable de la demande. L'article L. 512-2 CPCE — responsabilité sans faute — s'applique aux mesures conservatoires dont la mainlevée a été ordonnée par le juge. […]
Lire la suite…