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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 6 mars 2025, n° 24/02511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/02511 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dunkerque, 31 mai 2022, N° 18/01224;24/02511 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, la Société PSA RETAIL FRANCE venant elle-même aux droits de la Société CITROEN [ Localité 2 ] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège exerçant en cette qualité c/ Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH, S.A. CREDIPAR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 6 mars 2025
Minute n°
Jugement (N° 18/01224) rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
N° RG 24/02511 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSGI joint au dossier 23/00936
APPELANTE
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE venant aux droits de la Société PSA RETAIL FRANCE venant elle-même aux droits de la Société CITROEN [Localité 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège exerçant en cette qualité
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [F] [S]
Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Madame [L] [R]
Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/00936 et 24/02511;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02511 et 23/00936 sous le numéro 23/00936.
Copie aux avocats le
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