Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.
[…] En exécution de cette décision, la SAS CELTIC GLOBAL SERVICES a fait réaliser deux saisies-attributions le 12 septembre 2023, non contestées, qui lui ont permis d'appréhender 44.545,94 euros. […] Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution. […] Par ailleurs, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 121-12 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
[…] — subsidiairement, constater la caducité des saisies-conservatoires du 14 mai 2014 faute de l'accomplissement des diligences prévues aux articles R 511-7 et R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, […] L'article R 121-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. […] Par ordonnance en date du 4 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny, saisi notamment d'une demande d'annulation de cette délibération du 12 mai 2014, a dit n'y avoir lieu à référé.
[…] Suivant exploit en date du 28/10/2016, M. A E a fait assigner M. et M me X J-K et Y née Z devant le Juge de l'exécution de NANTERRE aux fins d'obtenir, au visa notamment des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-12 du code des procédures civiles d'exécution, et 2777 et 2244 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier aux fins de : […] — en conséquence, de voir fixer la créance de M. et M me X J-K et Y née Z à la somme de 105 423,95 euros au 31/12/2015 inclus, […] En vertu de l'article R 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
La demande est en principe formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution (article R. 121-11) — la date n'est donc pas choisie par le demandeur, mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Devant ce juge, l'assignation contient en outre, à peine de nullité, la reproduction des articles R. 121-8 à R. 121-10 — la procédure est orale, […]
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