Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2025, n° 2500091
TA Dijon
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens intelligibles

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et qu'elle ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 26 mars 2025, n° 2500091
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2500091
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2025, n° 2500091