Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] MINUTE : 17/326 […] Suivant les articles R 211-15 et R 211-17 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant. Il est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins que, dans l'intervalle, le tiers saisi ne cesse d'être tenu envers le débiteur.
[…] Clôture: 17 septembre 2024 […] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. […] Ainsi, si l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, […]
[…] L'article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. […] Il convient de rappeler que la société PARK AND SUITES devra se libérer entre les mains de la CAMEFI, au fur et à mesure de leur échéance, des sommes dont elle est redevable envers les époux Y dans la limite de la somme principale de 365 597,70 € (montant de la saisie-attribution) outre intérêts, sous réserve des dispositions de l'article R211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
On rappelle également parfois dans les articles Chronos, le fonctionnement de la saisie des rémunérations dont le fonctionnement à exécution successive permet un suivi plus aisé. […] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
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