Tribunal de grande instance de Perpignan, Chambre 3 cabinet 2, 2 février 2015, n° 14/04128

TGI Perpignan 2 février 2015

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Perpignan, ch. 3 cab. 2, 2 févr. 2015, n° 14/04128
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Perpignan
Numéro(s) :	14/04128

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian FOUQUES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

JUGEMENT

AUDIENCE DU 02 Février 2015

CHAMBRE 3 CABINET 2

AFFAIRE N° 14/04128

ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES

Ordonnance rendue le deux Février deux mil quinze par M^me Monique MARNOT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales assistée de M. Sylvain AIDI, Greffier;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur G…

Représenté par Maître Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame C…

non comparante

DEBATS :

Les débats ont eu lieu, hors la présence du public, à l’audience du 05-01-2015 avec auditions de :

— M^e Florian FOUQUES avocat de la partie demanderesse

— Partie défenderesse : défaillante.

Le Président a ensuite prononcé la clôture des débats et indiqué pour le prononcé de la décision la date du 02 Février 2015.

ORDONNANCE

Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Exécutoire par provision.

Prononcé publiquement par M^me Monique MARNOT Juge aux Affaires Familiales.

Signée par M^me Monique MARNOT Juge aux Affaires Familiales et M. Sylvain AIDI, Greffier.

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES

Madame C… et Monsieur G… se sont mariés le 10 décembre 1988 à VIC LE FESC.

Un enfant est issu de leur union, M… née le 21 mai 1993 à CARCASSONNE.

Le divorce des époux C… et G… a été prononcé sur requête conjointe par jugement du Tribunal de Grande Instance de AIX EN PROVENCE le 12 janvier 1999.

Aux termes de la convention définitive, l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant a été confié conjointement aux parents, sa résidence habituelle étant fixée au domicile de la mère.

Un droit de visite et d’hébergement classique a été accordé au père.

La part contributive mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée à 1800 francs (274,40 euros).

Par acte d’huissier en date du 16 octobre 2014, Monsieur G… a fait assigner Madame C… en la forme des référés pour que:

— Il soit constaté que l’enfant commun M… ne réside plus chez sa mère depuis le mois de septembre 2011 et réside actuellement chez son concubin à La Réunion.

— La contribution alimentaire mise à sa charge soit supprimé rétroactivement à compter du 1^er septembre 2011 et à titre subsidiaire à compter du 12 juillet 2013.

Il sollicite la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur G… expose que M… a suivi une scolarité à ANTIBES de 2011 à 2012, résidant chez lui, ce changement de résidence s’étant fait d’un commun accord avec la mère.

Il indique que depuis le 12 juillet 2013, M… vit à La Réunion.

Il fait valoir que contre toute attente, la mère a mis en place par acte du 3 septembre 2014 un paiement direct de la pension alimentaire.

Assignée à domicile, Madame C… n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la présente instance a été introduite par une assignation en la forme des référés.

Qu’en application de l’article 492-1 du Code de Procédure Civile, il sera statué par ordonnance qui a l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche.

Attendu qu’il convient de rappeler que M…, née le 21 mai 1993 est devenue majeure le 21 mai 2011.

Attendu qu’aux termes de l’article 371-2 du Code Civil, l’obligation de chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Qu’au terme de l’article 373-2-5 du Code Civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Attendu qu’en l’espèce, Madame C… peut prétendre au maintien de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de M… à condition que celle-ci soit restée à sa charge.

Attendu qu’il est établi par les certificats de scolarité versés aux débats que M…, durant l’année scolaire 2011-2012 était en 1^re Bac Pro d’Antibes et durant l’année scolaire 2012-2013 en terminale Bac Pro dans ce même établissement.

Qu’il est également établi qu’elle était domiciliée chez son père à SAINT LAURENT DU VAR et que Monsieur G… a pris en charge le coût de la pension à l’établisemment scolaire, et les frais médicaux, M… bénéficiant de sa couverture sociale.

Attendu qu’il ressort de ces éléments que durant ces deux ans de scolarité, M… n’était plus à la charge de sa mère mais de son père.

Attendu que depuis le mois de juillet 2013, M… vit à La Réunion.

Qu’elle continue à être aidée financièrement par son père et n’est en tout état de cause pas à la charge de sa mère.

Attendu qu’il convient dès lors de supprimer la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur M…, et ce rétroactivement à compter du 1^er septembre 2011.

Attendu qu’il y a lieu de condamner Madame C…

Attendu que Monsieur G… a été contraint à agir en justice suite à la mise en place de mauvaise foi d’une procédure de paiement direct de la pension alimentaire par Madame C… et que l’équité justifie de lui allouer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS:

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

SUPPRIME la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur M…, et ce rétroactivement à compter du 1^er septembre 2011.

CONDAMNE Madame C… aux dépens;

CONDAMNE Madame C… à payer à Monsieur G… la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

ET LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.