RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 08 MAI 2024

1ère prolongation

Nous, Amarale JANEIRO,, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/00359 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GFAS ETRANGER :

M. [I] [J]

né le 03 Mai 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;

Vu la requête de M. PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;

Vu l’ordonnance rendue le 07 mai 2024 à 9H21 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu’au 3 juin 2024 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [I] [J] interjeté par courriel du 7 mai 2024 à 15h59 contre l’ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 18 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [I] [J], appelant(e), assisté(e) de M^e Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision

— M. PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par M^e Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, absente lors du prononcé de la décision

M^e Nicolas SERRANO et M. [I] [J] ont présenté leurs observations ;

M. PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [I] [J] a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte

Le demandeur se désiste de ce moyen.

— Sur l’absence de diligences

M. [J] fait valoir l’absence de diligences depuis son placement en rétention à la date du 4 mai 2024.

Il y a lieu de relever que ce moyen a été soulevé dans les mêmes conditions en première instance. Il convient d’en adopter les motifs y ajoutant que la perspective de l’éloignement n’est nullement remise en cause dans le cadre des diligences réalisées auprès des autorités consulaires.

Ce moyen sera rejeté et la décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [I] [J] à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 07 mai 2024 à 9H21 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 08 mai 2024 à 18h02.

La greffière, Le conseiller,

N° RG 24/00359 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GFAS

M. [I] [J] contre M. PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Ordonnance notifiée le 08 Mai 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [I] [J] et son conseil

— M. PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

— Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz