Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 février 2024, n° 23/11308

TJ Paris 5 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était conforme aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Conséquence du désistement d'instance
La cour a constaté que l'extinction de l'instance était une conséquence directe du désistement de Monsieur [P] [J].
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à la législation, les frais de l'instance devaient être à la charge de Monsieur [P] [J] en l'absence de convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 févr. 2024, n° 23/11308
Numéro(s) :	23/11308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien PRIGENTCharles BAGHDASARIAN
Cabinet(s) :	SELARL RMF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre civile

N° RG 23/11308 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2XEX

N° MINUTE :

ORDONNANCE

rendue le 05 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Julien PRIGENT de la SELARL MUTELET – PRIGENT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0411

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]/FRANCE

Représenté par Maître Charles BAGHDASARIAN de la SELARL RMBF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0003

____________________________________

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et en premier ressort

Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

Nous Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’exploit d’huissier du 6 septembre 2023 par lequel M. [P] [J] a assigné M. [L] [X] aux fins essentielles qu’il soit condamné sous astreinte à signer l’acte authentique de vente à son profit du lot n°29 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, M. [P] [J] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance, constater l’extinction de l’instance et juger que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de M. [P] [J].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire dont il soit justifiée, les frais de l’instance seront à la charge de M. [P] [J].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [P] [J] de l’instance engagée à l’encontre de M. [L] [X],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/11308,

Condamnons M. [P] [J] aux dépens

Fait et rendue à Paris le 5 février 2024.

La greffièreLe juge de la mise en état