Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
Le mandataire judiciaire se fondait sur les dispositions des articles L.622-21 II et R.622-19 du Code de commerce L'article L.622-21 II du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective « arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ». […] La cour exclue donc que la triple identité de parties, […] en se fondant sur les dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] Copie délivrée le 22/3/2018 […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de retenir la créance de la SA LE CREDIT LOGEMENT en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 96.703,37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
[…] Cet acte constitue un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution; […] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de la société anonyme HSBC FRANCE en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 4 937 905,79 euros en principal, intérêts et accessoires euros, arrêtée au 11 juillet 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution;
[…] Le commandement de payer demeuré infructueux a été publié au Service de la publicité foncière de GRASSE 1, le 3 janvier 2017 volume 2017 S numéro 00001 ; […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de retenir la créance de Monsieur le Comptable du Service des impôts des entreprises de CANNES VILLE en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme 51.144€ arrêtée au 31 décembre 2014 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;