Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'acte préalable à l'expulsion : le Commandement de libérer les lieux Les mesures d'expulsion du logement de votre Locataire ou de tout occupant de son chef ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant (Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…[…] (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000191 du 02/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] — de condamner l'association Soliha à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il convient de constater cette situation et, sauf restitution des lieux par remise de leurs clefs à l'association Soliha, au plus tard dans les 8 jours qui suivront la signification du présent arrêt tant à M me Y qu'à son curateur, de permettre à l'association Soliha de reprendre les lieux dans les conditions prescrites par les articles R. 451-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 2] […] [B] [L] divorcée [R] […] — Autorisait la SA PARTELIOS HABITAT à procéder à la reprise des lieux abandonnés ayant fait l'objet du bail susmentionné selon les modalités prévues par les articles R. 451-1 et R. 451-2 du code des procédures civiles d'exécution au jour du prononcé de l'ordonnance ;
[…] [R] [P] […] demeurant [Adresse 2] […] autorisé les bailleurs à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l'objet du bail, selon les modalités prévues par les articles R.451-1 et R.451-2 du code des procédures civiles d'exécution, au jour du prononcé de l'ordonnance,
L'acte préalable à l'expulsion : le Commandement de libérer les lieux Les mesures d'expulsion du logement de votre Locataire ou de tout occupant de son chef ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant (Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution), […]
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