Article R451-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires2

1Procédure d'expulsion d'un locataire
dexteria-avocats.fr · 2 mars 2018

L'acte préalable à l'expulsion : le Commandement de libérer les lieux Les mesures d'expulsion du logement de votre Locataire ou de tout occupant de son chef ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant (Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution), […]

 Lire la suite…

2Vous initiez une procédure d'expulsion à l'encontre du Locataire
www.dexteria-avocats.fr · 2 mars 2018

L'acte préalable à l'expulsion : le Commandement de libérer les lieux Les mesures d'expulsion du logement de votre Locataire ou de tout occupant de son chef ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant (Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22

1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er juillet 2021, n° 19/01919Infirmation

[…] (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000191 du 02/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] — de condamner l'association Soliha à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il convient de constater cette situation et, sauf restitution des lieux par remise de leurs clefs à l'association Soliha, au plus tard dans les 8 jours qui suivront la signification du présent arrêt tant à M me Y qu'à son curateur, de permettre à l'association Soliha de reprendre les lieux dans les conditions prescrites par les articles R. 451-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

 Lire la suite…

[…] [Adresse 2] […] [B] [L] divorcée [R] […] — Autorisait la SA PARTELIOS HABITAT à procéder à la reprise des lieux abandonnés ayant fait l'objet du bail susmentionné selon les modalités prévues par les articles R. 451-1 et R. 451-2 du code des procédures civiles d'exécution au jour du prononcé de l'ordonnance ;

 Lire la suite…

3Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 6 mai 2025, n° 24/03385

[…] [R] [P] […] demeurant [Adresse 2] […] autorisé les bailleurs à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l'objet du bail, selon les modalités prévues par les articles R.451-1 et R.451-2 du code des procédures civiles d'exécution, au jour du prononcé de l'ordonnance,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).