Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 4
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.
L'article L. 511-3 prévoit toutefois qu'elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, […] La demande est portée devant le juge du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-1) et formée par requête (article R. 511-2). […] Le calendrier impératif après l'autorisation Trois mois pour exécuter, […] est celui de l'article R. 532-5 : à peine de caducité, le débiteur doit être informé de l'inscription par acte de commissaire de justice dans les huit jours au plus tard du dépôt des bordereaux. […] L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, […] Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Deux délais sont ensuite impératifs : Délais impératifs de la saisie conservatoire, […] ex. compte bancaire) 8 jours après l'exécution de la mesure Article R. 523-3 du CPCE Engagement d'une procédure ou des formalités pour obtenir un titre exécutoire 1 mois après l'exécution de la mesure Article R. 511-7 du CPCE Une fois le titre exécutoire obtenu, […] à condition de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] Au préalable à l'homologation du plan de sauvegarde, la BANQUE COURTOIS SA obtient le 15 octobre 2015, par ordonnance du juge de l'exécution, de prendre une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à Monsieur X Y. Au terme de son assignation du 26 octobre 2015 et par ses conclusions déposées à la barre, la BANQUE COURTOIS SA demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 2288 du code civil, L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, — déclarer la BANQUE COURTOIS SA recevable et bien fondée en ses demandes, — constater l'adoption d'un plan de sauvegarde au bénéfice de la société ASIE BORDEAUX SARL suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 juin 2016,
[…] Prononcer la caducité des trois mesures conservatoires accordées à la SARL de la Combaudière au préjudice du GAEC des Groges par application des dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] L'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
[…] Par acte du 7 février 2025, délivré à jour fixe sur autorisation du juge de l'exécution, […] L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l' exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Aux termes de l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, […]
La mise en demeure et la déchéance du terme L'article 19-2 organise un mécanisme en deux temps. […] Elle doit identifier précisément les sommes réclamées, leur fondement (budget, travaux, exercice) et leur date d'exigibilité. […] Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispense le créancier d'autorisation préalable du juge lorsqu'il poursuit le recouvrement des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues à cet article. […] R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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