Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R511-6Article R511-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 101

1. Succession bloquée, comptes vidés, maison à l’abandon : les recours d’urgence de l’héritier.
Village Justice · 22 octobre 2026

[…] sur autorisation du juge de l'exécution, à condition de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe, par exemple une créance de restitution, et de circonstances menaçant son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Les vols commis par un enfant au préjudice de son parent, du vivant de celui-ci, échappent en principe aux poursuites au titre de l'immunité familiale, […] à compter de l'exécution d'une saisie conservatoire, pour engager la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire, à peine de caducité (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution). 4 mois, puis 2 mois pour sommer un héritier silencieux, […]

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2. 0,765 % et calculateur
simonnetavocat.fr · 15 octobre 2026

L'hypothèque provisoire prend rang à la date de sa formalité initiale (article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution) : les créanciers inscrits avant elle sont payés avant elle. […] En demandant au juge de substituer à l'hypothèque toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties (article L. 512-1, alinéa 2). […] L'autorisation du juge est caduque si l'inscription n'est pas prise dans les trois mois de l'ordonnance (article R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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3. Procédure de recouvrement
optimum-avocats.net · 1 octobre 2026

La mise en demeure et la déchéance du terme L'article 19-2 organise un mécanisme en deux temps. […] Elle doit identifier précisément les sommes réclamées, leur fondement (budget, travaux, exercice) et leur date d'exigibilité. […] Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispense le créancier d'autorisation préalable du juge lorsqu'il poursuit le recouvrement des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues à cet article. […] R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 20 mars 2017, n° 2015F01225

[…] Au terme de son assignation du 26 octobre 2015 et par ses conclusions déposées à la barre, la BANQUE COURTOIS SA demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 2288 du code civil, L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, — déclarer la BANQUE COURTOIS SA recevable et bien fondée en ses demandes, — constater l'adoption d'un plan de sauvegarde au bénéfice de la société ASIE BORDEAUX SARL suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 juin 2016, En conséquence,

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[…] Prononcer la caducité des trois mesures conservatoires accordées à la SARL de la Combaudière au préjudice du GAEC des Groges par application des dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] L'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

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3. Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 24 avril 2025, n° 25/00457

[…] Par acte du 7 février 2025, délivré à jour fixe sur autorisation du juge de l'exécution, […] L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l' exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Aux termes de l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, […]

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Document parlementaire • 0

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