Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
Rappelant les règles des articles R. 532-2, R. 532-5 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, elle énonce que le renouvellement de l'inscription provisoire d'un nantissement de fonds de commerce a lieu selon les mêmes formes que la publicité initiale. La Cour de cassation approuve alors les juges d'appel d'avoir exactement déduit que « ces dispositions ne prévoient pas la notification du renouvellement de l'inscription au débiteur ».
Lire la suite…[…] Lors de l'audience le juge de l'exécution a soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle présentée au visa de l'article R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Au surplus les inscriptions litigieuses, prises le 18 février 2013 et non renouvelées depuis, ce sont périmées par le simple effet de l'article R.532-7 du code des procédures civiles d'exécution. […] — hypothèque judiciaire provisoire prise en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution de Nanterre du 7 décembre 2012, publiée au service de la publicité foncière de Corbeil 2, sur un bien situé à Massy, cadastré section Y 282 constituant les lots numéros 47 et 326 de l'état descriptif de division, sous la référence 2013 V 803,
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R.642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.642-19 du même code, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. Attendu que l'article R.532-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] puis de la juridiction de jugement, en ce compris le degré éventuel d'appel et d'autre part des délais d'audiencement tant devant les conseils de prud'hommes de Lille que devant la chambre sociale de la cour d'appel de Douai ; or, au regard des dispositions de l'article R 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS NACARAT justifie que les mesures de sûretés judiciaires provisoires qu'elle a pu prendre sur les biens mobiliers et/ou immobiliers de Monsieur X fin 2014 et début 2015 qu'elle va devoir renouveler, ne peuvent être renouvelées qu'une seule fois pour une durée de trois ans, […]
Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l'inscription L'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l'inscription d'un nantissement sur fonds de commerce. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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