Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
[…] L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] L'article L212-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail. L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
L'article L. 212-4 du Code des procédures civiles d'exécution donne au débiteur la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester la mesure. […] Quel montant peut être saisi sur votre salaire en 2026 ? La base de calcul n'est pas le salaire brut. […] L'article L. 3252-3 du Code du travail prévoit que la fraction saisissable est déterminée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. […]
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