Article L212-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L212-4Article L212-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Commentaire1

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 6 mai 2026

L'article L. 212-4 du Code des procédures civiles d'exécution donne au débiteur la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester la mesure. […] Quel montant peut être saisi sur votre salaire en 2026 ? La base de calcul n'est pas le salaire brut. […] L'article L. 3252-3 du Code du travail prévoit que la fraction saisissable est déterminée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. […]

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Décision1

[…] L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] L'article L212-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail. L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.

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